Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après “conditions” sont conclues entre
D'une part,
La S.A.S. Essentiel Med au capital de 10 000 euros dont le siège social est à 15 Bis Rue du Parlement ZAC Montrigaud 38180 Seyssins (SIRET : 981 877 111 00014, TVA : FR44981877111) représentée par son gérant, Nicolas EUDES, propriétaire du site marchand www.essentiel-med.fr
Et d'autre part,
Les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne “ essentiel-med.fr ” dénommées ci-après “le client” ou “les clients”.
1- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre “ S.A.S. Essentiel Med ” et ses clients.
Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site marchand de “ essentiel-med.fr ”.
L'acquisition d'un bien(ou d'un service) à travers le présent site implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par “ S.A.S. Essentiel Med ”. Elles sont accessibles à tous sur le site essentiel-med.fr. La “ S.A.S. Essentiel Med ”se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site Internet.
2- Présentation et définition des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, tout a été mis en œuvre pour une bonne qualité de présentation des produits sur le site, entre autre, par la qualité des photos proposées.
Chaque produit est défini au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat. Cependant, en tant que revendeur, nous nous dégageons de toute responsabilité concernant un manquement dans les descriptions des produits transmises par nos fournisseurs.
3- Les Commandes
3.1 Passation de la commande et acceptation des conditions par le client.
Les commandes sont effectuées directement et exclusivement sur le site : essentiel-med.fr.
Pour la passation d’une commande, le client s’engage à fournir toutes les informations qui lui sont demandées avec notamment :
* Son nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique
* La désignation précise des produits commandés avec les quantités correspondantes
* Les informations précises sur le lieu de livraison
* Le mode de paiement choisi
Le “clic” de validation de commande vaudra signature et entraînera automatiquement, l’acceptation expresse par le client et sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
De plus, cette passation de commande constitue un engagement irrévocable du client sauf pour ce qui est du délai légal.
Toute commande, une fois validée sur le site, fera l'objet d'une confirmation par mail de la part de “ essentiel-med.fr ”.
3.2 Capacités à contracter
Les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne sont régies par les articles 1124 et 488 du code civil.
Cependant, la “ S.A.S. Essentiel Med ” se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De plus,la Société se réserve le droit de refuser les commandes, et par conséquent les livraisons, sans avoir à justifier sa décision en cas de problème constaté sur le fonctionnement de la base de données de son site marchand. Ceci incluant toutes les tentatives de fraudes ou de contournement des protocoles de vérification mit en place pour la sécurité du consommateur.
3.3 Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité momentanée de produit après passation de sa commande, le client en sera informé par mail dans les meilleurs délais.
Cependant, dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée (supérieure à 1 mois), la commande sera automatiquement annulée et le client sera remboursé sur le compte bancaire qui lui aura servi à valider le règlement.
3.4 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Frais de ports). Le mode de transport ainsi que son coût, varie selon le poids de la commande. Les frais de transport applicables à la commande du Client sont communiqués lors de la procédure de commande.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.
La “ S.A.S. Essentiel Med ” se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
3.5 Frais de port
Les frais de port sont ceux appliqués par notre prestataire de livraison (toute commande sera envoyée par le service colissimo de la poste) et peuvent être modifiés en raison d'augmentation des tarifs de la part de celui-ci.
3.6 Les offres promotionnelles
Des offres promotionnelles pourront être proposées sur ce site. Attention, les conditions spécifiques de ces offres devront être respectées sous peine de voir la commande purement et simplement annulée par la “ S.A.S. Essentiel Med ” pour non respect de ces conditions spécifiques de la part de l'acheteur.
4- Paiement de la commande
4.1 Mode de paiement de la commande
Le client peut régler ses achats :
- Par chèque : dans ce cas, l'expédition des produits n'aura lieue qu'après réception et validation du paiement par la banque soit environ 7 jours. De plus, le délai maximum appliqué pour le paiement différé par chèque bancaire ou postal est de 15 jours, faute de quoi la commande sera annulée
- Par carte bancaire
- Visa,
- Eurocard & MasterCard,
- Carte Bleue
Les règlements par carte bancaire seront traités grâce au système de paiement sécurisé fourni par Paypal®. Ce système inclut la protection par le système 3D Secure protégeant ainsi le client des éventuelles utilisations frauduleuses de sa carte bancaire.
4.2 Transfert de propriétés des produits objets de la commande
Le client sera propriétaire des objets commandés à partir de la date de règlement total de la commande.
5- Livraison de la commande
Toute commande sera envoyée par le service colissimo de la poste. Lors de l'expédition de sa commande, un e-mail de confirmation de l’envoi sera adressé au client afin que celui-ci soit tenu informé de la date d’expédition de ses produits.
La “ S.A.S. Essentiel Med ” ne pourra être tenu responsable des conséquences afférentes à un retard d'acheminement de la part du transporteur.
6- Force majeure
Les cas de force majeure suivantes : grèves, catastrophes naturelles ; qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison, en suspendrait automatiquement l’exécution après un délai de un mois. A noter que ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
7- Réclamation pour non-conformité
Si, lors de la livraison, le produit ne correspond pas à la commande, présente des défauts ou est endommagé, le client peut faire valoir une demande de remboursement ou d'échange dans les 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison et ce, pour autant que le produit soit dans son emballage d'origine.
Le produit et la demande d'échange ou de remboursement doivent être envoyés, aux frais du Client, en même temps qu'une photocopie de la facture d'achat à l'adresse suivante :
S.A.S. Essentiel Med
85 route de Grenoble
38250 Lans-En-Vercors
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits retournés par le client.
Attention : les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés. De plus, en cas de retours abusifs, la “ S.A.S. Essentiel Med ” se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
8- Droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-16 du code de la consommation, le client a le droit de notifier à la “ S.A.S. Essentiel Médical ” qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motifs, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison. Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge du client et, seul le prix du ou des produits achetés lui sera remboursé (les frais de livraison ne lui seront pas remboursés).
Les produits doivent alors être renvoyés, aux frais du client ,dans leur emballage d'origine, non ouvert , non Sali et non endommagé par le client, dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de leur livraison à l'adresse suivante :
S.A.S. Essentiel Med
85 route de Grenoble
38250 Lans-En-Vercors
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits retournés par le client.
Attention : les produits ouverts, endommagés ou salis par le fait du Client ne seront ni remboursés ni échangés. De plus, en cas de retours abusifs, la “ S.A.S. Essentiel Med ” se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
10- Conclusion du contrat - Protection des données
Le contrat est valablement conclu lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant ainsi son acceptation.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 9 Janvier 2012, enregistrée sous le numéro 1557415.
La “ S.A.S. Essentiel Med ” s'engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations que vous lui communiquez. Celles-ci resteront confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et, pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés à ses clients, notamment par les lettres d'informations du site essentiel-med.fr auxquelles ils se seront abonnés.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffira d’en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant ses noms, prénoms, adresse à l'adresse suivante :
S.A.S. Essentiel Med
85 route de Grenoble
38250 Lans-En-Vercors
11- Responsabilité du vendeur
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, en cas de liens pointant vers d'autres sites à partir d’ essentiel-med.fr, la “ S.A.S. Essentiel Med ” ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Enfin, les produits proposés à la vente sur le site essentiel-med.fr sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la “ S.A.S. Essentiel Med ” ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales, les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
12- Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, reproduits sur le site essentiel-med.fr sont réservés. De ce fait, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est tolérée. Toute reproduction totale ou partielle du site essentiel-med.fr est strictement interdite.
13- Archivage-Preuve
La “ S.A.S. Essentiel Med ” archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la “ S.A.S. Essentiel Med ” seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Grenoble, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.